Crédit immobilier, loyer, Pinel ...
Ce qui change dans l’immobilier au 1er janvier 2022
Vous avez l’intention d’acheter un bien immobilier en 2022 ? Sachez que certaines règles ont changé. Crédit immobilier, loyer, Pinel, caution … Quels sont les changements sur le marché de l’immobilier depuis le 1er janvier 2022 ?
Voici une revue de presse sur les changements & les nouvelles contraintes à connaître dans le cadre de votre projet immobilier.
Crédits, logements énergivores, caution
LOGEMENT – Ses derniers mois, avec la pandémie et les confinements successifs, notre maison ou appartement est devenu un sanctuaire. En France, parmi ces logements, environ 7 millions d’entre eux dépensent encore trop de dioxyde de carbone et le gouvernement compte bien faire disparaître ces passoires énergétiques. L’Etat souhaite aussi favoriser la construction de logement neuf et faire baisser le coût des loyers. Voici un aperçu des mesures impactant l’immobilier.
- Crédits immobilier – Nouvelles règles pour attribuer les crédits immobiliers avec un durcissement de l’accès au crédit :
- un taux d’endettement maximal limité à 35 %, assurance incluse, contre 33% il y a encore quelques semaines,
- durée du prêt limitée à 25 ans.
- Demande de permis de construire : vers la dématérialisation dans une logique de simplification et de réduction des frais. Au delà de 3,5 k habitants, les municipalités sont tenue d’instruire ces permis de façon dématérialisée.
- Lutte contre les passoires énergétiques avec des mesures qui prennent effet à partir de l’été 2022 :
- interdiction d’installer des chaudières au fioul à partir du 1er juillet 22,
- gel des loyers les énergivores à partir de fin aout,
- audit énergétique obligatoire lors de la vente d’un bien dès septembre,
- maintien des aides aux propriétaires pour les travaux visant à une amélioration de la consommation énergétique de leur logement,
- Lancement de FranceRénov pour accompagner les propriétaires dans leurs travaux de rénovation énergétique.
- Caution : dématérialisation du contrat de caution et pour éviter les loyers impayés, le bailleur a la possibilité d’exiger qu’un ou plusieurs proches se portent caution, lors d’une défaillance du locataire.
Derniers arbitrages fiscaux du projet de loi 2022
Pinel, Louer abordable : les changements à venir
Après avoir reculé de 14.5% depuis 2017, le budget logement français augmente en 2022 pour atteindre 17.1 milliards d’euros, d’après la loi de finances, soit, +7,5 % par rapport à 2021. Ci-dessous quelques éléments sur les arbitrages fiscaux.
- « Louer Abordable » – Réduction d’impôt pour les propriétaires qui baissent les loyers :
- Baisse d’impôt de 15 % pour le bailleur (ou 20% s’il opère avec une agence immobilière à vocation sociale) s’il baisse le loyer de son bien immobilier de 15 %,
- La baisse d’impôt peut aller jusqu’à 65 % s’il réduit le loyer de 45 % !
- Réforme du Pinel prolongée jusqu’en 2024 avec plusieurs critères à respecter dès 2023 pour bénéficier de l’avantage fiscal : surface minimale, espace extérieur, exposition …
